Colloque Le contrôle de constitutionnalité des lois financières
- il y a 3 mois
19 janvier 2024
Le Conseil constitutionnel et la Société française de finances publiques organisent le colloque « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières ».
Le Conseil constitutionnel et la Société française de finances publiques organisent le colloque « Le contrôle de constitutionnalité des lois financières ».