Affaire n° 2023-1055-QPC
- il y a 11 mois
Date de l'audience : 06/06/2023
Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231055QPC.htm
Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231055QPC.htm