Date de l'audience : 30/05/2023

M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231052QPC.htm