Affaire n° 2023-1051 QPC

Date de l'audience : 23/05/2023

Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231051QPC.htm