Affaire n° 2023-1049-QPC
- il y a 11 mois
Affaire n° 2023-1049 QPC
Date de l'audience : 16/05/2023
Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231049QPC.htm
Date de l'audience : 16/05/2023
Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231049QPC.htm