Affaire n° 2023-1050-QPC
- il y a 11 mois
Date de l'audience : 16/05/2023
Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231050QPC.htm
Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231050QPC.htm