Affaire n° 2022-1035 QPC
- l’année dernière
Date de l'audience : 31/01/2023
Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20221035QPC.htm
Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20221035QPC.htm