Affaire n° 2022-1032-QPC
- l’année dernière
Date de l'audience : 17/01/2023
M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20221032QPC.htm
M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20221032QPC.htm