Affaire n° 2022-1021 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 18/10/2022
Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]
Date de rendu de la décision : 28/10/2022
Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté]
Date de rendu de la décision : 28/10/2022