Affaire n° 2022-1013 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 04/10/2022
Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221013QPC.htm
Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221013QPC.htm