Affaire n° 2022-1009 QPC
- il y a 2 ans
Date d'audience : 13/09/2022
Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération auto-liquidée]
Date de rendu de la décision : 22/09/2022
Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération auto-liquidée]
Date de rendu de la décision : 22/09/2022