Affaire n° 2022-1004 QPC
- il y a 2 ans
Date d'audience : 05/07/2022
Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
Date de rendu de la décision : 22/07/2022
Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles]
Date de rendu de la décision : 22/07/2022