Affaire n° 2022-996/997 QPC
- il y a 2 ans
Date d'audience : 24/05/2022
M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022996_997QPC.htm
M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022996_997QPC.htm