Affaire n° 2022-985 QPC
- il y a 2 ans
Date d'audience : 22/03/2022
SCI Concept Immo [Aggravation du sort du prévenu sur son seul pourvoi par la cour d’appel de renvoi]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022985QPC.htm
SCI Concept Immo [Aggravation du sort du prévenu sur son seul pourvoi par la cour d’appel de renvoi]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022985QPC.htm