Affaire n° 2021-982 QPC
- il y a 2 ans
Date d'audience : 09/03/2022
Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communes membres d’un syndicat de communes]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021982QPC.htm
Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communes membres d’un syndicat de communes]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021982QPC.htm