Affaire n° 2021-983 QPC
- il y a 2 ans
Date d'audience : 09/03/2022
M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d’un étranger en zone d’attente]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021983QPC.htm
M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d’un étranger en zone d’attente]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021983QPC.htm