Affaire n° 2021-981 QPC
- il y a 2 ans
Date d'audience : 09/03/2022
M. Jean-Mathieu P. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d’infractions au code de l’environnement]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021981QPC.htm
M. Jean-Mathieu P. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d’infractions au code de l’environnement]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021981QPC.htm