Affaire n° 2021-978 QPC
- il y a 2 ans
Date d'audience : 22/02/2022
Mme Pascale G., épouse P. [Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à ferme jusqu’à l’âge de la retraite]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021978QPC.htm
Mme Pascale G., épouse P. [Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à ferme jusqu’à l’âge de la retraite]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021978QPC.htm