Affaire n° 2021-980 QPC
- il y a 2 ans
Date d'audience : 22/02/2022
Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021980QPC.htm
Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021980QPC.htm