Affaire n° 2021-970 QPC
- il y a 2 ans
Date d'audience : 08/02/2022
M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021970QPC.htm
M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021970QPC.htm