Affaire n° 2021-968 QPC
  • il y a 2 ans
Date d'audience : 01/02/2022

Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021968QPC.htm