Affaire n° 2021-969 QPC
- il y a 2 ans
Date d'audience : 01/02/2022
Mme Zhanna Mikhailovna B. et autres [Procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021969QPC.htm
Mme Zhanna Mikhailovna B. et autres [Procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021969QPC.htm