Affaire n° 2021-965 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 18/01/2022
Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021965QPC.htm
Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021965QPC.htm