Affaire n° 2021-966 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 18/01/2022
M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021966QPC.htm
M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021966QPC.htm