Affaire n° 2021-964 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 11/01/2022
Société civile immobilière agricole du Mesnil (SCIAM) [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021964QPC.htm
Société civile immobilière agricole du Mesnil (SCIAM) [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021964QPC.htm