Affaire n° 2021-955 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 30/11/2021
Mme Martine B. veuve R. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021955QPC.htm
Mme Martine B. veuve R. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021955QPC.htm