Affaire n° 2021-956 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 30/11/2021
Union fédérale des syndicats de l’État CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021956QPC.htm
Union fédérale des syndicats de l’État CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021956QPC.htm