Affaire n° 2021-953 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 23/11/2021
Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021953QPC.htm
Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021953QPC.htm