Affaire n° 2021-952 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 23/11/2021
M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021952QPC.htm
M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021952QPC.htm