Affaire n° 2021-951 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 23/11/2021
M. Nicolas R. [Refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021951QPC.htm
M. Nicolas R. [Refus de restitution d’objets placés sous main de justice]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021951QPC.htm