Affaire n° 2021-948 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 16/11/2021
Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques d’aide à la conduite]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021948QPC.htm
Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques d’aide à la conduite]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021948QPC.htm