Affaire n° 2021-949/950 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 16/11/2021
Mme Samia T. et autre [Droits de l’époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021949_950QPC.htm
Mme Samia T. et autre [Droits de l’époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021949_950QPC.htm