Affaire n° 2021-947 QPC
  • il y a 2 ans
Date de l'audience : 02/11/2021

Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (SNEC CFE-CGC) [Qualité d’électeur aux élections professionnelles]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021947QPC.htm