Affaire n° 2021-946 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 02/11/2021
Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021946QPC.htm
Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021946QPC.htm