Affaire n° 2021-945 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 19/10/2021
M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021945QPC.htm
M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
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