Affaire n° 2021-944 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 19/10/2021
Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021944QPC.htm
Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021944QPC.htm