Affaire n° 2021-937 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 28/09/2021
Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021937QPC.htm
Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l’infraction de travail dissimulé]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021937QPC.htm