Affaire n° 2021-936 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 28/09/2021
M. Aziz J [Mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes]
Lien vers la décision : https://ww.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021936QPC.htm
M. Aziz J [Mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes]
Lien vers la décision : https://ww.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021936QPC.htm