Affaire n° 2021-934/935 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 21/09/2021
M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal]
Lien vers la décision : https://ww.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021934QPC.htm
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M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021935QPC.htm
M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal]
Lien vers la décision : https://ww.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021934QPC.htm
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M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021935QPC.htm