Affaire n° 2021-930 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 14/09/2021
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021930QPC.htm
M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021930QPC.htm