Affaire n° 2021-929/941 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 07/09/2021
Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d’information judiciaire en matière d’injure ou de diffamation publiques]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021929_941QPC.htm
Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d’information judiciaire en matière d’injure ou de diffamation publiques]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021929_941QPC.htm