Affaire n° 2021-927 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 07/09/2021
Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021927QPC.htm
Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique]
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