Affaire n° 2021-926 QPC
  • il y a 3 ans
Date d'audience : 20/07/2021

M. Gaston F. [Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l’action publique]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021926QPC.htm