Affaire n° 2021-923 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 01/07/2021
M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021923QPC.htm
M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
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