Affaire n° 2021-922 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 15/06/2021
M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021922QPC.htm
M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021922QPC.htm