Affaire n° 2021-912/913/914 QPC
  • il y a 3 ans
Date d'audience : 25/05/2021

M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021912_913_914QPC.htm