Affaire n° 2021-911/919 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 25/05/2021
M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire II]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021911_919QPC.htm
M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire II]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021911_919QPC.htm