Affaire n° 2021-910 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 11/05/2021
Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021910QPC.htm
Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021910QPC.htm