Affaire n° 2021-909 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 11/05/2021
Mme Line M. [Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
Liens vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021909QPC.htm
Mme Line M. [Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]
Liens vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021909QPC.htm