Affaire n° 2021-905 QPC
- il y a 3 ans
Date d'audience : 20/04/2021
Section française de l’observatoire international des prisons [Procédure d’exécution sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021905QPC.htm
Section française de l’observatoire international des prisons [Procédure d’exécution sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021905QPC.htm